Conditions générales de vente avec informations pour le client

Table des matières

Champ d'application

Conclusion du contrat

Droit de rétractation

Prix et conditions de paiement

Conditions de livraison et d'expédition

Réserve de propriété

Garantie (responsabilité pour défauts)

Utilisation des bons promotionnels

Droit applicable

Compétence juridictionnelle

Résolution alternative des conflits

1) Champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") de RD Luxury UG (responsabilité limitée) (ci-après "le vendeur") s'appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises conclus entre un consommateur ou une entreprise (ci-après "le client") et le vendeur concernant les marchandises présentées par le vendeur dans sa boutique en ligne. L'inclusion des conditions du client est par la présente rejetée, sauf accord contraire.

1.2 Un consommateur au sens de ces CGV est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

1.3 Un entrepreneur au sens de ces CGV est une personne physique ou morale ou une société de personnes ayant la capacité juridique, qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres contraignantes de la part du vendeur, mais servent à soumettre une offre contraignante par le client.

2.2 Le client peut soumettre son offre en remplissant le formulaire de commande en ligne intégré dans la boutique en ligne du vendeur. Après avoir ajouté les produits choisis au panier virtuel et suivi le processus de commande électronique, le client soumet une offre contractuelle juridiquement contraignante concernant les produits contenus dans le panier en cliquant sur le bouton de commande. Le client peut également soumettre son offre par téléphone, fax, e-mail, courrier postal ou via le formulaire de contact en ligne.

2.3 Le vendeur peut accepter l'offre du client dans les cinq jours suivant :

en envoyant une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande en texte (fax ou e-mail) au client, la réception de la confirmation étant déterminante, ou

en livrant la marchandise commandée au client, la réception de la marchandise étant déterminante, ou

en demandant au client de payer après soumission de sa commande.

Le contrat est conclu au moment où une des alternatives ci-dessus se produit pour la première fois. Le délai pour accepter l'offre commence le jour suivant l'envoi de l'offre par le client et se termine à la fin du cinquième jour suivant l'envoi de l'offre. Si le vendeur n'accepte pas l'offre du client dans ce délai, cela est considéré comme un refus de l'offre et le client n'est plus lié par sa déclaration de volonté.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs ont en principe un droit de rétractation.

3.2 Les informations détaillées sur le droit de rétractation figurent dans l'instruction de rétractation du vendeur.

3.3 Le droit de rétractation ne s'applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, n'ont pas leur résidence habituelle dans un État membre de l'Union européenne et dont l'adresse de livraison et de résidence se trouve en dehors de l'Union européenne.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description des produits du vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux, incluant la TVA légale. Les frais de livraison et d'expédition supplémentaires, le cas échéant, sont indiqués séparément dans la description du produit.

4.2 Pour les livraisons dans des pays en dehors de l'Union européenne, des frais supplémentaires peuvent s'appliquer, tels que les frais de transfert d'argent (par exemple, frais de virement, frais de change) ou les droits de douane et autres taxes. Ces frais sont à la charge du client et ne sont pas couverts par le vendeur.

4.3 Les modes de paiement seront indiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur.

4.4 Si le paiement par virement bancaire est convenu, le paiement est dû immédiatement après la conclusion du contrat, sauf accord contraire entre les parties.

4.5 Si la méthode de paiement "SOFORT" est choisie, le traitement du paiement est effectué via le prestataire de services de paiement SOFORT GmbH, Theresienhöhe 12, 80339 Munich (ci-après "SOFORT"). Le client doit disposer d'un compte bancaire en ligne activé pour utiliser "SOFORT", se connecter à l'opération de paiement et confirmer l'instruction de paiement à SOFORT.

5) Conditions de livraison et d'expédition

5.1 Si le vendeur offre l'expédition des marchandises, la livraison est effectuée dans la zone de livraison spécifiée par le vendeur à l'adresse de livraison fournie par le client, sauf autre accord.

5.2 Pour les articles livrés par fret, la livraison est effectuée "franco de bord" jusqu'à la bordure de la rue la plus proche, sauf autre accord.

5.3 Si la livraison échoue en raison d'une faute du client, les coûts raisonnables en découlant seront à la charge du client. Toutefois, ces coûts ne s'appliquent pas si le client exerce son droit de rétractation.

6) Réserve de propriété

Le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu'à ce que le prix d'achat ait été payé intégralement.

7) Garantie (responsabilité pour défauts)

7.1 Les règles suivantes concernant la garantie s'appliquent en complément des réglementations légales.

7.2 Si le client est un entrepreneur, le vendeur a le choix du mode de réparation du défaut.

7.3 Si le client est un consommateur, le délai de prescription pour les demandes de défauts est d'un an à compter de la livraison de la marchandise.

8) Utilisation des bons promotionnels

8.1 Les bons promotionnels peuvent uniquement être utilisés dans la boutique en ligne du vendeur et pendant la période spécifiée. Certains produits peuvent être exclus des promotions.

8.2 Le montant de la commande doit correspondre au montant du bon pour qu'il soit valide.

9) Droit applicable

9.1 Le droit de la République fédérale d'Allemagne est applicable, excluant la législation internationale sur la vente de biens mobiliers. Cela s'applique aux consommateurs dans la mesure où cela ne prive pas les droits impératifs selon la loi de leur pays de résidence.

10) Compétence juridictionnelle

Pour les litiges avec des clients qui sont des commerçants ou des entités juridiques, la compétence exclusive appartient au siège du vendeur.

11) Résolution alternative des conflits

11.1 La Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges. Cette plateforme est accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.

11.2 Le vendeur n'est ni obligé ni disposé à participer à une procédure de règlement des différends devant une instance de médiation des consommateurs.